, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Octobre 2002

[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.

MOTIFS Le délai de prescription applicable à l'action de la banque est de cinq ans, en vertu de l'article 2224 du code civil invoqué par les parties ou encore de l'article L. 110-4 du code de commerce

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

De ce fait, ils ont insuffisamment motivé leur jugement comme l'y obligeait de l'article L. 9 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : - les procès-verbaux

annotés par ses soins, lesquels devaient par conséquent être écartés des débats par application des dispositions de l'article 135 du code de procédure civile.

établissement recevant du public, infraction prévue par les articles R. 152-4 al. 1, R. 123-43, R. 123-44 du Code de la Construction et réprimée par l'article R. 152-4 al. 1 du Code de la Construction

[OF], de la société [OF] & Michel & de Boysson-Ferre & Damiano-Conynck & Fioroni, de la société MMA Iard, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - 4 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, - Les entiers dépens de première instance

109 du code général des impôts et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée étant imposés sur le fondement du 2° du même article.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Les débiteurs ont été convoqués par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 7 février 2025 en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

D’une part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Le représentant du Ministère Public rappelait que l'article 43 de la loi no2007-297 du 05 mars 2007, entré en vigueur le 07 mars 2008, modifiant l'article 133-16 du Code pénal, n'interdit pas aux autorités

patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ; / (…) ».

1382 du code civil (dans sa rédaction applicable en l'espèce ; nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale du préjudice