Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale : 3.

Elle fait valoir, au visa des articles L.321-2, R.321-2 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 19 janvier au 1er mars 2024 et que les avis correspondants

Selon les articles L. 321-2, alinéa 2, et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit, en cas d'interruption du travail ou de prolongation de l'arrêt de travail, envoyer, dans les délais et

sécurité sociale pour condamner la Caisse à verser la moitié du montant des indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail, le Tribunal a violé les articles L.321-2, D.323-2, R.321-2 et R.323

L. 321-2 et R. 321-13 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution que le débiteur qui a consenti

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, elle expose que : la décision de la [11] a été notifiée par recommandé

Sur le fond L'article L 321-2 du code de la sécurité sociale, impose à l'assuré, en cas d'interruption de travail, de même qu'en cas de prolongation d'un arrêt travail initial, d'envoyer à la caisse

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2 et R. 321-1 du Code de la sécurité sociale, les articles L. 162-20 et suivants

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2, R 321-1, L. 162-20 et suivants et R 162-21 et suivants du Code de la sécurité

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-2 et R.321-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

l'employeur quant à l'organisation de l'entreprise et même, quant à l'organisation du prochain spectacle que la société les Folies Bergères devait monter, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

MOTIFS Sur le refus de prise en charge de l’arrêt de travail En application de l'article L.321-2 du code de la sécurité sociale en sa version applicable : En cas d'interruption de travail, l'assuré

En second lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire

X..., de telle sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2, L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du Code du travail en ne tirant pas les conséquences légales de ses

L 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en cas d'interruption de travail, il appartient à l'assuré d'adresser à la Caisse dans un délai de 48 heures son arrêt de travail, afin

violation de l'ordre des licenciements ; alors, selon le moyen, que, d'une part, à défaut de hiérarchie entre les critères de détermination de l'ordre des licenciements énoncés à titre indicatif par l'article

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance