Cour de Cassation · soc — 7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Clinique des Noriets, société en nom collectif, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Petit, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Clinique des Noriets, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 321-2 et R. 321-1 du Code de la sécurité sociale, les articles L. 162-20 et suivants et R. 162-21 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble la convention-type de l'hospitalisation privée annexée à l'arrêté interministériel du 29 juin 1978;


 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une assurée a été hospitalisée à la clinique des Noriets du 4 au 12 septembre 1992, et que la caisse d'assurance maladie a refusé de rembourser à la clinique la facture des frais de séjour litigieux, en ce qu'elle était établie en duplicata;


 Attendu que, pour rejeter le recours de la clinique, le Tribunal énonce essentiellement qu'en application des articles L. 321-2 et R. 321-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 7, 11 et 13 de l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, le remboursement des prestations ne peut intervenir qu'au vu de l'original de la feuille de soins dûment rempli et transmis à la Caisse par l'intéressé dans le délai réglementaire;


 Qu'en statuant ainsi, alors que les modalités de remboursement par les Caisses de la participation des établissements de soins aux frais d'hospitalisation des assurés sociaux ne sont pas régies par ces dispositions, mais par les articles L. 162-20 et suivants, R. 162-21 et suivants du Code de la sécurité sociale ainsi que par la convention-type de l'hospitalisation privée annexée à l'arrêté interministériel du 29 juin 1978, le Tribunal a violé les textes susvisés;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;


 Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, envers la société Clinique des Noriets, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, en marge ou à la suite du jugement annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.