R. 231-3 du même code prévoit que la juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 231-3 en dernier ressort ; que le premier juge a rendu sa décision en disant

devant le directeur général de l'INPI relatives aux mandataires dans le cadre notamment des dispositions de l'article R. 612-2 du Code de la propriété intellectuelle, de telle sorte que l'article L. 231

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le décret du 27 décembre 2013 attaqué a remplacé dans ce code l'article D. 231-1-1 par un article R. 231-1-1, dont le I dispose que : " La réservation

Michel A... du chef d'infraction au Code de la construction et de l'habitation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Cependant les articles L. 231-2, R. 231-3, R. 231-4, confirmés a contrario par l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation imposent au constructeur une obligation d'ordre public de

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

L. 231-2, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le contrat de construction doit comporter la référence de l'assurance de

Subsidiairement, Prononcer la résolution judiciaire du contrat ; Condamner Monsieur [A] [O] [K] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 1 231-1 du code civil ; Très subsidiairement

résultats de la surveillance individuelle des travailleurs qu'il fixe, l'article R. 231-93 ne méconnaît pas les dispositions du 1 de l'article 23 de la directive du 13 mai 1996 selon lesquelles L'entreprise

l'article R. 231-8 du même code ; (). ".

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur l'article 3 du décret attaqué : Considérant que cet article complète l'article R. 231523 du code du travail, relatif aux informations qui doivent

ordonnant à l'exposante, sur le fondement de l'article L. 231-11, de prendre en charge le coût de l'entretien des vêtements de travail dont elle impose le port à ses salariés pour des raisons de simple

C...et Mme D...ne peuvent les faire regarder comme des chefs de service, au sens du 8° de l'article L. 231 du code électoral. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2014, M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment son article L.231 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

même article L. 231-6, IV, la garantie de livraison couvre les risques d'inexécution et de mauvaise exécution des travaux ; qu'il résulte de ces deux textes qu'il y a retard de livraison couvert par le

Aux termes de l’article L. 231-4 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet: 1° Lorsque la demande ne tend pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la troisième chambre civile ; Vu les articles L. 231-1, L. 231-

de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 5° de l’article L. 231 du code électoral.