STRASBOURG 30 avril 2026   Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Benladghem c.

No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence)

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    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 2 OF THE CONVENTION 27.

78-2-2 du code de procédure pénale, lequel autorise, d'une part, des contrôles d'identité, par renvoi à l'article 78-2 du même code, d'autre part, des fouilles, notamment de véhicules, de sorte que la

secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication du courrier d'information le concernant adressé à la Pologne conformément à l'article

  » Article 2 «   1.

    Manquement à l’article 84, point 2 de la loi.

Suisse - 10109/14 Arrêt 9.2.2016 [Section III] Article 4 Article 4-3-a Travail requis des détenus Continuation de l’obligation de travailler en prison après l’âge de la retraite   : non-violation

Celles-ci sont énoncées à l’article 2 § 1 du chapitre 2 de la loi sur la liberté de la presse, qui est ainsi libellé   : «   Le droit d’accès aux documents officiels ne peut faire l’objet d’une

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'action de l'article 2270-2, devenu 1792-4-2, du code civil, réservée au maître de l'ouvrage,

Par un arrêt du 2 novembre 2010 (voir la Note d’information n o   135), une chambre de la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article   8 de la Convention et à la

Allemagne - 2130/10 Arrêt 12.11.2015 [Section V] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Levée d’un sursis à une peine d’emprisonnement en raison de la «   ferme conviction   » du tribunal

retard dont avait été assortie une imposition supplémentaire assignée à la société au titre d'une année antérieure et dont l'administration a refusé la déduction en se fondant sur les dispositions de l'article

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 19.

Germany - 54963/08 Judgment 27.3.2014 [Section V] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Statement in expert report that applicant was guilty of criminal offence of which he had been acquitted:

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Article 1726-2 du C.G.I.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 2 OF THE CONVENTION 27.