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867 143 résultats pour « article l. 13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78dacdc6046d477eacd0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

civile par application de l'article 750-13° du Code de procédure civile ; - Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision ; - Condamner Monsieur [X] [E] à lui payer : la somme en

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642134

Admin. suprême

25 février 1970

25 février 1970

62 de la loi du 20 septembre 1948 des articles L. 13 et L. 15 du nouveau code.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01635

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

document écrit officiel, complicité de falsification d'un document écrit officiel par falsification d'écriture commis entre le 3 et le 5 octobre 2007 ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3cb

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

pour effet de suspendre le cours de la prescription de l'action publique, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que les faits de simulation et de dissimulation d'enfant, prévus par l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007829700

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

prise sur la réclamation ou, à défaut de cette notification, à l'expiration du délai fixé à l'article 13 ; Considérant que les dispositions des articles 12, 13 et 14 du décret du 14 mars 1986 instituent

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31923cdc6046d47a7feb5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il précise que l'article applicable en l'espèce est l'article L743-13 du CESEDA, que l'intéressé ne satisfait pas les conditions d'une assignation à résidence en ce qu'il n'a pas de documents d'identité

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d33cdc6046d477c7992

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

: DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ; - En tout état de cause

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La liste des créances de l'article L641-13 du code de commerce a été déposée au greffe le 29 décembre 2020 et publiée au Bodacc le 29 janvier 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ce5cdc6046d47bb2132

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] à verser la somme de 1.679,99 euros au titre d'indemnité applicable en vertu de l'article 1245-13 du code du travail, Condamné la société [1] représentée par M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155486

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

du maire sur l'affectation du produit de la location de la chasse concernant son terrain pour la période comprise entre le 2 février 2015 et le 1er février 2024 en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5d0ccdc6046d477c76ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

avocat EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [T] [G], née le 1er novembre 1992 à [Localité 2], a souscrit le 8 décembre 2023 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0113JUD003563213

Admin. suprême

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 6+13 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00559

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

U... la fourniture de services non rétribués ou contre une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli, faits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-19 du code pénal dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02178

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

A... et a dit que cette remise devra intervenir dans le délai de dix jours à compter de la décision définitive ; "aux motifs que, sur le fond l'application des dispositions conjuguées des articles 695

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a43cdc6046d475cdf62

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article L815-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, elle fait valoir que la caisse ne pouvait procéder à la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678927

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

Paris a intérêt au maintien dudit jugement ; qu'ainsi, ces interventions sont recevables ; Sur le bien-fondé du motif retenu par les premiers juges : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

QUARANTAINE

6a192afecdc6046d47547777

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par courriel adressé au greffe de la cour d'appel le 26 mai 2026 à 20h16, Madame [S] [R] a interjeté appel de l'ordonnance susvisée aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L3131-13 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165162

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

accidents du travail n°140902131, 150404135, 150619138 et 151115136, notamment : 1) la déclaration d'accident du travail des employeurs ; 2) la déclaration des salaires ; 3) les documents mentionnés aux articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02400

Cassation

31 octobre 2018

31 octobre 2018

X... a fait appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-13, 729, 730-2, 2°, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300254

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

délaissé, estimation qui n'avait donc pas été effectuée à l'occasion de la mutation antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle