AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78dacdc6046d477eacd0
19 mai 2026
19 mai 2026
civile par application de l'article 750-13° du Code de procédure civile ; - Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision ; - Condamner Monsieur [X] [E] à lui payer : la somme en
Source officiellePage 6 sur 43358
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642134
25 février 1970
25 février 1970
62 de la loi du 20 septembre 1948 des articles L. 13 et L. 15 du nouveau code.
Résumé IA — à vérifier