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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31a
19 mars 2012
19 mars 2012
Y... de travailler en équipe, de travailler avec le reste de ses collègues, - subsidiairement, il conviendra de faire une stricte application de l'article L 1235-5 du Code du travail, l'intéressé ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fea
7 mars 2016
7 mars 2016
fait valoir que la salariée a été remplie de ses droits et qu'elle ne justifie pas d'un préjudice subi suite à la rupture du contrat de travail, alors que celle-ci est régie par les dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01546
26 juin 2012
26 juin 2012
respecter la procédure de licenciement pour motif économique, le licenciement intervenu était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1233-2 et 1235-2 du code du travail ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10804
10 juillet 2019
10 juillet 2019
FRERES en liquidation judiciaire à la somme de 30.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article L.1235-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur la légitimité du licenciement, en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02143
26 octobre 2011
26 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163230a3dbed56e5e2c2eab
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à
Source officielle9e Chambre B
616348f1543823d76b03176d
30 juin 2011
30 juin 2011
Il demande donc à la Cour de condamner la société DELTA PECHE au paiement des sommes suivantes : 100.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-5 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258efa2370d151415abcc
28 novembre 2013
28 novembre 2013
mais de l'infirmer en ce qu'il a débouté le salarié dans sa demande au titre de la procédure irrégulière et comme ayant manifestement fait une inexacte appréciation du préjudice sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a72
10 septembre 2014
10 septembre 2014
dispositions ; DEBOUTER l'appelant de l'intégralité de ses fins et prétentions ; Subsidiairement, DEBOUTER Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921ba
23 mars 2015
23 mars 2015
L. 1235-5 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10986
12 novembre 2020
12 novembre 2020
l'employeur, calculée en cumulant les durées de ses trois contrats, étant de 15 mois et donc inférieure à deux ans, il ne pouvait prétendre à aucune des indemnités précitées mais seulement à l'indemnité de l'article
Source officielleChambre Prud'homale
62e8be694f6d33e2e97f092c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[R] n'avait pas deux ans d'ancienneté au moment de la notification de son licenciement ; -dire et juger que conformément à l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L.1235
Source officielleChambre sociale
61628532c10e2193c5780949
28 février 2013
28 février 2013
, Vu l'article L. 1235-5 du code du travail, Vu le décret du 15 février 1988, - infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PAU, - dire que le Conseil de Prud'hommes était compétent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00350
12 février 2014
12 février 2014
X... a été engagé à compter du 1er avril 2008 par la Société 1633, en qualité de rédacteur en chef ; que le 5 novembre 2008, l'employeur lui a notifié son licenciement ; que contestant le bien-fondé de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01047
18 novembre 2020
18 novembre 2020
H... la somme de 5.186 euros à titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; AUX MOTIFS QUEsur la demande de dommages et intérêts pour licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11272
4 décembre 2019
4 décembre 2019
articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer des faits précis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00021
5 janvier 2011
5 janvier 2011
§ 1 et 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; ALORS, DE QUATRIEME
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b515
27 mai 2008
27 mai 2008
En application de l'article L. 1235- 5 du Code du travail, le salarié appelant est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture abusive intervenue.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336c
6 juin 2016
6 juin 2016
dans l'entreprise (en l'occurrence 2 mois et demi), peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01990
26 novembre 2015
26 novembre 2015
six mois ; ALORS QU'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, notamment, les dispositions
Source officiellePage 6 sur 3659