Raymond X... était commerçant, immatriculé au registre du commerce et des sociétés depuis 1974 comme exploitant personnel "fabricant de literie et menuiserie métallique" et déduit de cette qualité que l'article

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

R. 110, 3 , et R. 116-1 du Code de procédure pénale, du décret du 28 mai 1990, de l'arrêté du 20 septembre 2001 et de l'article L. 162-15-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en confirmant

L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil.

L. 110-1, L. 110-2 et L. 110-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2011 du Code civil ; 2 / que la seule circonstance que dans le cadre d'une procédure de double signature, un associé minoritaire

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré prescrites les demandes de l'entreprise agricole Flacher fondées sur la garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article

sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'il retient encore qu'en application de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices

peut avoir pour effet de modifier le point de départ de la prescription de l'action en paiement dont dispose le professionnel pour les biens et services qu'il fournit, la cour d'appel a violé les articles

L. 622-32 du Code de commerce, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le point de départ de l'obligation à paiement de M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable à l'arrêté préfectoral litigieux : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable aux arrêtés préfectoraux litigieux : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

L'URBANISME ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DES 26 AOUT ET 18 AOUT 1947, EDICTE, EN CE QUI CONCERNE LES MARGES DE RECULEMENT SUR LES LIMITES SEPARATIVES, DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES DE L'ARTICLE

Cour Vu l'article L. 311-48 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil :

a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, par refus d'application, et l'article 2262 du code civil, par fausse application ; Mais attendu que les actions en nullité des actes visés par les articles

L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction

vente conclue avant juin 2004, date de la réception de la piscine, le délai décennal de l'article L. 110-4 du code de commerce n'étant pas expiré au jour de l'entrée en vigueur de la réforme de 2008,