L. 121-3, R. 412-30 et R. 415-6 du Code de la route, de l'article préliminaire et des articles 385, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de

L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route, 385, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article L. 21-2 devenu l'article L. 121-3 du Code de

L. 121-3 du code de la route ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal de police était seul compétent pour connaître des contestations formées par la société en tant qu'elles étaient relatives à

537 du code de procédure pénale ; Vu les articles R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de ces textes, en premier lieu, que la preuve de l'infraction à la réglementation

529-10 du code de procédure pénale, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d'immatriculation déclarés redevables pécuniairement de l'amende sur le fondement de l'article L. 121-3 du code

R. 297 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Brice X... coupable de conduite sous l'empire d'un

551 du Code de procédure pénale, et vise l'article L. 121-3 du Code de la route, mettant le prévenu en mesure de préparer sa défense, non seulement sur sa responsabilité pénale, mais aussi sur sa responsabilité

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3

R. 297 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Brice X... coupable de conduite sous l'empire d'un

L. 234-3 du code de la route ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes du second alinéa de ce texte, dans sa version en vigueur à la date des faits, les officiers ou agents de police judiciaire de

publique ; que l'article L. 236-2, 3° du code de la route punit le fait de faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés à l'article L. 236-1 dudit code ; que la contradiction des motifs équivaut

X... du chef de refus de restitution de permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18 alinéa 3 du Code de la route ; Attendu

R. 422-3-1 du code de la route dispose qu'aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de circulation

Le moyen est pris de la violation des articles R. 222-3 du code de la route et 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

rejeté les conclusions en nullité et, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, a déclaré M.

Le tribunal le reconnut coupable d’atteinte à l’autorité d’un policier et lui imputa également une infraction à l’article 37 § 3 du Code de la route (décret n o 328/1965).

de la route ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 316-3 du code de la route ; Attendu que, dès lors qu'il résulte de l'article R. 316-3 du code de

L. 121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Mme Y... pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse et dit qu'elle