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107 résultats pour « article R765-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL03021_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

De plus, en l’absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du même code, les conclusions de Mme B... relatives à leur charge sont sans objet et doivent être rejetées.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65aa252ba34ad100085819b1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M] [J], la somme de 15 000 euros chacun à titre d'indemnité pour résistance abusive ; - juger, à titre principal et vu l'article 1342-7 du code civil, que les MMA seront condamnées au stade de l'obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd86802

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

SOCIETE AZUR ASSURANCES IARD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 7 Avenue Marcel proust 28932 CHARTRES CEDEX 9 représenté par la SCP NABOUDET-HATET, avoué assisté de Maîtres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200339_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Selon l'article R. 6312-41 du même code : " En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément, prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5, les autorisations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101527_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Selon l'article R. 6312-41 du même code : " En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément, prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5, les autorisations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101380_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Selon l'article R. 6312-41 du même code : " En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément, prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5, les autorisations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 7 juin 2021 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement doit être écarté

Source officielle

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