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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d55
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Z] [P] [J] [K] [X] [Y] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 octobre 2025 à 21 heures 55, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028272392
2 décembre 2013
2 décembre 2013
R752-49 du code de commerce ou de ce que la convocation de ses membres a été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations, comme le prévoit ce même article
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par arrêté du 18 février 2020 référencé R75-2020-02-18-002 et publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2020-029 du 19 février 2020, M.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66fd9abe38de0398b51ac975
2 octobre 2024
2 octobre 2024
24/00551 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QN3G ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officielleJuge libertés & détention
677d7acdb032d83cfd3e6cf8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le non respect du droit de communiquer en rétention, en l’absence de prêt de téléphone et d’accès aux cabines téléphoniques L’article R744-16 du CESEDA dispose que “dès son
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Subsidiairement, au visa des articles R724-9 du code rural et R243-59 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [13] de ne pas avoir répondu à ses observations avant de délivrer la mise en demeure
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66964186f5112d8edd058d34
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Portalis DB3Q-W-B7I-QIHS et N° RG 24/00376 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officielleJLD
67f42dd44e0040aa37361d14
6 avril 2025
6 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleETRANGERS
6968beb6cdc6046d47606160
12 janvier 2026
12 janvier 2026
X se disant [Y] [R] le 8 janvier 2026, reçue au greffe à 13h17 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 8 janvier 2026, enregistrée au greffe le 9 janvier 2026 à 8h40 sollicitant la première
Source officielleETRANGERS
6965fc73cdc6046d471d0e10
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleRETENTIONS
6690c74c0d808eb34e455590
10 juillet 2024
10 juillet 2024
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 05 Juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleETRANGERS
68f864ef5d3e42c22e13b913
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article R744-16 précise quant à lui qu'il doit être mis en mesure de le faire.
Source officielle20e chambre
643f891cad85da04f53a3d96
18 avril 2023
18 avril 2023
à l'article L. 743-8, est le préfet du département et, à Paris, le préfet de police.
Source officielle1re chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e4a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[S]: L'article R744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que: Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers, s'ils en font la demande, sont examinés
Source officielleJuge libertés & détention
6706c600f1d01e3c86efc9ef
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon l’article R744-8 , ce placement doit être motivé par des circonstances particulières de temps et de lieu, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief dans le cadre de la légalité externe -
Source officielleRétention Administrative
686dfcbf2abc72c5727a0389
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article R744-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6698b065e6ed70c67f644927
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officielleETRANGERS
69f2eb15cdc6046d470d1a62
28 avril 2026
28 avril 2026
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJLD
6881373d795daea26ff81e63
6 juillet 2025
6 juillet 2025
rétention administrative Ordonnance du 06 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02624 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Karima BOUBEKER, greffier ; Vu les articles
Source officielleJuge libertés & détention
66a2942a80b1d994348a2ee0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officiellePage 6 sur 12