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[V] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article R754-9 du CESEDA

Source officielle

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705538

Appel

20 janvier 2025

Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2400588_20250417

Administratif

17 avril 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

JLD

67f0393902fc178212f83483

T. Judiciaire

4 avril 2025

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

67134c06208351cec658673d

Appel

16 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du fait du non-respect des conditions fixées par l'article R742-1 du CESEDA : Les dispositions de l'article

Source officielle

JLD

67ed95fdda9e15c51320019a

T. Judiciaire

2 avril 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

Source officielle

JCP

688d030aafe88dc815dd1c3a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter

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1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44afd

Appel

4 octobre 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684968

Admin. suprême

9 mai 1980

R71 A R75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

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ETRANGERS

67f0bc678f7cbd382f4d31ef

Appel

4 avril 2025

Vu la déclaration d'appel du Conseil de M [D] du 3 avril 2025 à 14h24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

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JLD

678036679c3ba90f51dc6229

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2401077_20250417

Administratif

17 avril 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04351_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

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Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bb

Appel

23 juillet 2025

Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 novembre 2023 et sur le fondement de l'article R732-2 du code de la consommation, la SA Créatis a mis M.

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Pôle 1 - Chambre 11

695cac6775782d5f06eef6b6

Appel

5 janvier 2026

R754-9 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, «'Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire de la demande

Source officielle

JLD

68e7a4f4033cf481c39a318a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Source officielle

JCP

69efa860cdc6046d47c0ee2c

T. Judiciaire

7 avril 2026

L’article R722-1 du même code dispose que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration

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JLD

669eb845eb0261a857efa115

T. Judiciaire

20 juillet 2024

Madame METTEAU Pascale, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6285e1616a1876057df5d476

Appel

18 mai 2022

R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304061_20231018

Administratif

18 octobre 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

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