AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66197c0e1b7735881a7c15c3
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort de l'article L722-5 du code de la consommation que la décision de recevabilité de la commission emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité.
Source officiellePage 6 sur 54
JLD
67f42dd44e0040aa37361d14
6 avril 2025
6 avril 2025
LE PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,
Source officielle