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Sur quoi : En la forme, l'appel du préfet des Hautes Pyrénées est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les articles R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

JCP

6706d0c7f1d01e3c86f22dd0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : →Sur la recevabilité de la contestation : Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur

Source officielle

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de

Source officielle

JCP-surendettement

688a8c1c33e738545ad16efe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

64a7b2053bcaf505db6969e8

Appel

6 juillet 2023

Sur quoi : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les article R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Surendettement

696ff15dcdc6046d4709388d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créance: L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur

Source officielle

Juge des référés

DTA_2203357_20221207

Administratif

7 décembre 2022

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".Aux termes de l'article R732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L731-1 est

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6692189ef3a19d0db6b712a1

Appel

12 juillet 2024

Source officielle

JCP

686580bf72b7e1b6bf1dbbbe

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

Source officielle

Surendettement

669970df07d408f8d4c2bf41

T. Judiciaire

1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 13] N° RG 24/00292 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3I7 N° Minute

Source officielle

Première Chambre

69600c67cdc6046d47ab3d08

T. Judiciaire

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 JANVIER 2026 N° RG 24/03301 - N° Portalis DB22-W-B7I-R73E Code NAC : 2AP DEMANDEURS : Madame [P] [S] [J] [L], agissant en son nom

Source officielle

Surendettement

6a1f29d8cdc6046d47de190b

T. Judiciaire

19 mai 2026

L’article R723-8 du code de la consommation précise que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle

Surendettement

68e88b4e3ea43407b9fba8e8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE M.

Source officielle

Rétention Administrative

65434af40147228318b9136c

Appel

30 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R732-4 du CESEDA, 'L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article

Source officielle

2 e chambre civile

62c7ca0ccb8dca058e3e7a33

Appel

5 juillet 2022

SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Source officielle

2 e chambre civile

6455ef9e6d2f7dd0f861beae

Appel

2 mai 2023

SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200514

Cassation

4 juin 2020

Il résulte des termes de l'article R733-6 du code de la consommation, dans sa version antérieure au décret du 9 mai 2017, que « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200687

Cassation

4 mai 2016

L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [I], épouse [C], a formé opposition à une contrainte décernée le 30 septembre 2011 par la caisse du mutualité

Source officielle

JCP-surendettement

688a8c2033e738545ad16f83

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle

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