R713-4 alinéa 5 du code de la consommation.

SUR CE                   En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

APPELANT : Monsieur [G] [C] [Adresse 5] [Adresse 5] comparant en personne INTIMES : Madame [P] [X] [Adresse 7] [Adresse 7] non comparante, non représentée TRESORERIE SDEA [Localité 9]

[Z] [W] a été placé sous mesure de tutelle par jugement du 9 décembre 2022 et la fondation [12] a été désignée comme mandataire judiciaire. M.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

Sur le fond En application de l'article R713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations

Ainsi, elle n’a pas valablement comparu selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R715-9-2 du code de l'éducation, les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mai 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant

société Crédit immobilier de France développement a signifié aux époux [P] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 27 décembre 2019 au service de la publicité foncière de [Localité 9]

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.

L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [K] [C], né le 26 Juillet 1986

En application de l'article R722-10 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.