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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
personne DÉFENDERESSES : ONEY BANK Chez [30] - pole surendettement [Adresse 19] [Localité 11] non comparante, ni représentée [23] Chez [35] [Adresse 25] [Localité 10] non comparante, ni représentée [27
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a90d9abb6262fdf1093
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article R713-4 du Code de la consommation prévoit qu'en matière de surendettement, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69657e04cdc6046d4713a38c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par une lettre expédiée le 28 avril 2025, Madame [I] [N] a contesté la décision d'irrecevabilité prise par la [3] le 27 mars 2025 pour le traitement de sa situation de surendettement pour le motif suivant
Source officielleChambre 3 A
6270c60d2354d9057d9e9294
2 mai 2022
2 mai 2022
[Localité 9] (MAROC) non comparant, non représenté Monsieur [C] [V] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleSurendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le Crédit Municipal de [Localité 27] a comparu par écrit selon les modalités de l’article R713-4 du code de la consommation, au titre d’un courrier du 19 avril 2024, dont copie a été remise à la débitrice
Source officielleRétablissement personnel
69fa49c8cdc6046d47b55e63
13 avril 2026
13 avril 2026
Le 27 mars 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4133dd062d9f810e52e0
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d55380
30 août 2022
30 août 2022
Monsieur X se disant [O] [S] conteste l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 27 août 2022 ayant ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours à compter du 27 août
Source officielleRétention Administrative
6704cb602f5f3246ff381472
4 octobre 2024
4 octobre 2024
au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8108
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc021
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleJLD
67f42dd34e0040aa37361cf3
5 avril 2025
5 avril 2025
Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce1420008389775
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 1er août 2022 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [5] demande à la cour de : Vu les articles L 142-4, R711-21, R142-8-5 et
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e49a4bcd46bcddb180
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6841db5ee1aa44555aa9991f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours L'article R722-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours
Source officielleSurendettement
69d56696cdc6046d4771a2a1
7 avril 2026
7 avril 2026
au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [K] [C] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 27
Source officielleChambre 1/Section 2
65b2afa3fd6229a4e58742bd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.742-15 du code de la consommation, de l'article 815-17 du code civil, et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : déclarer recevable et bien fondée son action en licitation partage, prise
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074066
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc02a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleRétention Administrative
66a9d37e05566a2f16fd86e5
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Sur l'insuffisance des diligences: on a la copie d'une CNI et le placement le 27/6/2024 il fait mention de cette CNI.
Source officiellePage 6 sur 14