[F] [K] et invitant l'administration à faire procéder sous cinq jours à un examen par un médecin compétent au sens de l'article R751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

n'ont pas comparu et n’ont pas usé des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

R713-14 du Code de la consommation.

L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

R713-4 du Code de la Consommation.

social est sis [Adresse 20] Société [22] dont le siège social est sis [Adresse 3] S.A.R.L. [15] SARL [8] dont le siège social est sis [Adresse 10] Société [14] dont le siège social est sis [Adresse 7]

L'article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission

, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ”.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

R713-14 du Code de la consommation.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 1er août 2022 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [5] demande à la cour de : Vu les articles L 142-4, R711-21, R142-8-5 et

Aux termes de l'article R751-4-1 du code de justice administrative : " Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

L'article R713-6 du code de la consommation dispose que les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.