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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
631ad8d339cffb4f1367438d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS expose que l'ordonnance rendue le 2 juin 2021 par le juge commissaire a été notifiée à Monsieur [H] [Z] le 8 juin 2021; que conformément aux dispositions de l'article R661-3
Source officielleChambre Premier Président
Portalis DBVQ-V-B7I-FPDO-16 S.A.R.L. MMCAc/S.C
6629f371dc6faf0009588a83
24 avril 2024
24 avril 2024
Par conclusions et à l'audience, la société MMCA indique que, selon l'article R661-1 du code de commerce, les jugements rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaire permettent, par dérogation
Source officielle8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Aux termes de l'article R651-2 du code de commerce dans sa version issue du décret n°2009-160 du 12 février 2009, pour l'application de l'article L651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f85cdc6046d47607bc0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd15b3cdc6046d471934b7
24 janvier 2025
24 janvier 2025
simplifiée et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 24 janvier 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 24 janvier 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office
Source officielle2è A - R.J
67f43be14e0040aa3736480d
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] [9] du 3 octobre 2024, Vu les dispositions des articles L621 -2 alinéa 2, CONSTATE l’accord de M.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La MUTUELLE UNEO conteste enfin l'application au litige des dispositions de l'article R631-3 du code de la consommation, contestant que ces dispositions qui concernent les litiges entre un professionnel
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab5d
15 juin 2017
15 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8acdcdc6046d47c9b759
1 octobre 2025
1 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 01/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 24/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
Source officiellePremière Présidence
68872fd7147ef4d642d3761d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS : L'article R661-1 du code de commerce dispose que : - les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officielleRéférés Premier Président
6960c103cdc6046d47b97741
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R661-1 du code de commerce devant le premier président aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement en date du 24 septembre 2025.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8af3cdc6046d47c9b9a0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Béziers N° ROLE 2025 004478 AFFAIRE : SELENEO IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1] N°RCS 877 611 210 2019 B 1085 Agence immobilière DEFAILLANTE Intervenant : Me [U] [Z], liquidateur Par jugement en date du 24
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f8f8cdc6046d47f5e4b4
28 avril 2026
28 avril 2026
Madame la Procureure de la République, dûment avisée, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SARL HB Bâtiment
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69f0a21ecdc6046d47d4dd74
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd1628cdc6046d47193c0f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 24 JANVIER 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil
Source officielleTrib. de Commerce
69c7f045cdc6046d474be634
15 janvier 2026
15 janvier 2026
DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 18/04/2024, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL SIANOA, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 24
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d625cdc6046d47c175a8
2 avril 2026
2 avril 2026
FIXE en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée.
Source officielleTrib. de Commerce
69c81e9ccdc6046d4750763c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
FIXE en conformité de l'article L. 643-9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8ae0cdc6046d47c9b872
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En date du 24/09/2025, Me [D] [H] a déposé un rapport dans lequel il demande la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleChambre 3-2
6780be28780de3a214879ee2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 25