Conformément à l'article R624-1 alinéas 2 et 3 du même code, le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L624-1 est de trente jours.

litige, applicable au redressement judiciaire en vertu des dispositions de l'article R 631-29, «'les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances

Le juge commissaire a, par application de l'article R624-4 du Code de Commerce, convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL MP REZEAU afin qu'il soit statué sur la contestation de

dans un délai de 15 jours à la diligence du greffe ; - Dit que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L653-11 et R653-4 du code de commerce ; - Ordonné l'exécution

afin de faire inscrire et enregistrer, conformément à l'article R624-11 du code de commerce, les décisions rendues les 17 février 2015 et 3 décembre 2015 dans les instances en cours au jour de l'ouverture

et de l'article 564 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance rendue le 29 septembre 2014 par le juge commissaire du tribunal de commerce d'AVIGNON en ce qu'elle a admis sa créance

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

Elle relève, dès lors, des dispositions de l'alinéa ' de l'article L622-24 qui dispose qu'elles «'sont soumises aux dispositions du présent article.

du jugement ouvrant la procédure' L'article R624-13 précise : 'La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis

La SA Caisse d'Epargne a relevé appel de cette décision le 29 septembre 2021.

SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assistés de Me Vincent LAFARGE, avocat au barreau de Paris, toque : A780 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Par conclusions déposées et notifiées le 5 mars 2018, Monsieur [Z] [L] et Monsieur [S] [L] demandent à la cour, vu les articles L642-2, R624-5, R622-24 du code de commerce, 14 et suivants du code de procédure

L'assignation a été délivrée le 22 mars 2013 et enrôlée au greffe du tribunal le 29 mars suivant.

L624-9 et R624-13 du code de commerce.

R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi la liste complétée au greffe -fixé à DIX-HUIT MOIS le délai

- Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article L 622-27 du code de commerce ' S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire

R624-5 du code de commerce.

SELEURL IS AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0578 INTIMEE - DEMANDERESSE AU DEFERE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article