AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69facc70cdc6046d47be8964
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article R624-13 de ce même code précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur
Source officiellePage 6 sur 49
Trib. de Commerce
6a0c46cbcdc6046d472e6278
18 mai 2026
18 mai 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Boucherie du marché SAS [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 919782920
Source officielle