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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3223cdc6046d47925043
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 13/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8ae0cdc6046d47c9b872
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[N] [J] en qualité de juge-commissaire Me [D] [H] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 13/09/2022.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
2 mai 2023
soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb57adcdc6046d479570ca
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb6cd6cdc6046d4728b9a1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal fixera au 13/01/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Source officielle2ème CH - Section 1
64d32c9dab0b21d969c83521
8 août 2023
8 août 2023
2023 à l'intimée défaillante, par la société C Holding qui a demandé à la cour, au visa des articles L640-1, R661-1 et R640-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff053e3bdd077867427
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616246bbaf0a1de0eb1b646a
27 février 2014
27 février 2014
700 du code de procédure civile et des dépens - condamner la SCI HK IMMOBILIER à payer à la SELAFA MJA la somme de 2 990 euros TTC conformément aux dispositions de l'article R633-18 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5268cdc6046d471c315a
13 mai 2026
13 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5427cdc6046d471c53be
13 mai 2026
13 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5452cdc6046d471c564a
13 mai 2026
13 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3fbf8cdc6046d47ea0383
14 janvier 2026
14 janvier 2026
/11/2024, Constate l'absence aux débats du débiteur, Conformément aux dispositions des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201168
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En vertu de l'article R322-60 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article R642-29 alinéa 6 du Code de commerce, seul le jugement d'adjudication qui statue sur- une contestation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61628533c10e2193c5780957
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Par suite, la saisine du juge-commissaire en application des dispositions des articles L642-18 et R642-22 du code de commerce était justifiée et c'est à bon droit que cette juridiction a fait droit à la
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94870
23 janvier 2020
23 janvier 2020
R642-27-1 du Code de commerce, raison pour laquelle le greffe se devait de leur notifier l'ordonnance à titre personnel, - l'article 454 du code de procédure civile n'a pas été respecté, la décision ne
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b547ccdc6046d471c5879
13 mai 2026
13 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba347cdc6046d47cb240c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
/11/2024, Conformément aux dispositions des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : CQFD (SARL)
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603697e4a597563a649e22eb
29 septembre 2015
29 septembre 2015
13 août 2013 - que sa demande de résiliation de ce chef a été rejetée au visa erroné de l'article 669 du code civil dès lors que ces dispositions ne concernent pas la notification par LRAR en cause
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba36fcdc6046d47cb265c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
007791 DEFENDEUR SOCIETE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL (SAS) [Adresse 1] sestion a notels DEFAILLANTE Intervenant : [B] [L] (SELARL), représentée par Me [B] [L], liquidateur Par jugement en date du 13
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dddecdc6046d47d959b7
10 avril 2026
10 avril 2026
R641-1 du code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 14