AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35fadcdc6046d47ac9fdf
17 avril 2026
17 avril 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en
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Recours Hospitalisation
66c03d0dfa3a395142d55c8c
16 août 2024
16 août 2024
- N° Portalis DBVI-V-B7I-QNJ3 Décision déférée du 30 Juillet 2024 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] - 24/01324 S.SELOSSE APPELANT Monsieur [W] [P] [Adresse 7] [Adresse 2]
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