AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la
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JEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
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