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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603689278bc04c2c4be868b4
9 octobre 2015
9 octobre 2015
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 22 septembre 2014, Mme [J] [V] demande à la cour, au visa des articles L 511-1 et suivants, R 511-1 et suivants et R 532-5 du code des procédures
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'article C 1 a) du règlement de la zone urbaine du PLUi valant SCOT de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS
5fda707d30dd87b9ed43de0a
2 juillet 2019
2 juillet 2019
ses articles 536, 78, 74, 79, 34 et 700, Vu le Code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 231-4, R. 231-3 et R. 231-4, Vu le Code civil, et notamment ses articles 1134 et 1147
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b38b510604f5bc1da6
5 avril 2023
5 avril 2023
Marc BAILLY, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105780821d9a1906fd25
24 juillet 2025
24 juillet 2025
1231-5 du code civil
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f18
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article R513-1 du code de la sécurité sociale pose le principe que le droit aux prestations familiales n'est reconnu au titre d'un même enfant qu'à une seule personne physique, à laquelle est conférée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601262_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, à 9 h 36, en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleJLD
677ef1c8b01eea4cf01aac08
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 523-1 et suivants en tant que demandeur d'asile ; qu'en l’absence d'introduction de sa demande d'asile dans le délai de 5 jours, et conformément à l’article L 523-6 du CESEDA, l'administration pouvait
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0d9ec25a97f0381f4e56
2 octobre 2014
2 octobre 2014
: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJEX cab 3
69581cb175782d5f06965688
2 janvier 2026
2 janvier 2026
La reproduction du troisième alinéa de l'article L. 141-2 et de l'article L. 211-3.
Source officielle2ème Chambre
65ab764d36bfc00008d68e23
19 janvier 2024
19 janvier 2024
2ème Chambre ARRÊT N°26 N° RG 21/05176 N° Portalis DBVL-V-B7F-R5W3 S.A. SOCOREC C/ M.
Source officielle15e Chambre A
6162cc34fea1086acdbe41d1
18 janvier 2013
18 janvier 2013
R 321-5 code des procédures civiles d'exécution pour payer ou délaisser, - Sur le « bénéfice de discussion », des dispositions de l'article 2465 du Code Civil que la SARL AZUR PRESTIGE IMMOBILIER demeure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300789_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de son article L. 941-5 : " Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes ont accès à toutes heures aux halles à marée. / Ils ont aussi accès, lorsqu'ils
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034bb77a69ab0a6eeb88b19
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] [L], dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2024, demande à la cour, au visa des articles 514 et 700 du code de procédure civile, des articles 1401 et suivants du code civil, et des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9aab032d83cfd3ede72
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Avec l’accord des deux parties, le tribunal a fait application des dispositions de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d61329eb3db7c2557e
17 avril 2024
17 avril 2024
Ainsi, suivant l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, " Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831ddb5098996d5a4397
9 avril 2024
9 avril 2024
A titre subsidiaire, il sollicite que la consignation soit ordonnée dans le respect strict des articles L531-2, R532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 6 sur 9