délivrée le 19 septembre 2023, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles

naissance 1] 1976 à [Localité 15] (COMORES) [Adresse 12] [Localité 9] Comparant et plaidant par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES - 230 ET : [A] [T] [L] épouse [I] née le [Date naissance 2]

[P] la somme de 2 147,48 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - l'arrêté n°2022/A050 du 2 février ne lui a pas été notifié pas plus qu'à l'EMS en méconnaissance de l'article R523-24 du code du patrimoine

plaidant par Me Anne-Gaël GONSSE, avocat au barreau de NANTES - 301 ET : [R] [W] [M] [E] épouse [J] [I] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) [Adresse 2]

R523-5 du Code Rural, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 et l'article 17 des statuts s'appliquent ; qu'il en résulte que l'exclusion des intéressés a pour effet immédiat de les priver de leur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.

373-2-2 du code civil, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.

l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

14]) Comparant et plaidant par Maître Ingrid LIEBREKS de la SARL LIEBREKS AVOCAT, avocats au barreau de NANTES - 327 ET : [K], [W], [N] [R] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 15] [Adresse 2]

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article

le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 6] Comparant et plaidant par Me Aurélie WOJCIK, avocat au barreau de NANTES - 278 ET : [O] [K] né le [Date naissance 2]

Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [W], [Z] [T] épouse [B] née le [Date naissance 2]

Dans ces conditions, ce moyen de nullité sera rejeté. 2/ Tiré de l'absence d'opposabilité de la cession de créance En application des articles 1323 et 1324 du code civil, dans leur version applicable