/25 N° RG 24/01606 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVYR PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 17 Juin 2024 (RG 23

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

Le 23 mai 2016, Mr [F] passait une visite médicale à sa demande.

dans l'entreprise . 2ème visite en référence à l'article R4624-31 du Code du Travail '.

L'article R4624-14 du même code dispose que le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.

En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise

En revanche, l'employeur était tenu, au regard des dispositions de l'article R4624-31 de faire procéder à une visite de reprise par le médecin du travail à compter du 16 avril 2018 dans la mesure où l'absence

Suite à mon accident du travail du 15 décembre 2016 et de ma rechute du 15 décembre 2017 dans les huit jours suivant la reprise de mon poste conformément à l'article R4624-31 du Code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par courrier du 23 décembre 2017, M.

Le 2 février 2015, il a été soumis à une nouvelle visite médicale à l'issue de laquelle le médecin du travail a émis l'avis suivant: «Examen selon Art R4624-31.

Lors de la seconde visite de reprise du 23 janvier 2014, le médecin du travail a déclaré Mme [H] inapte à tout poste dans l'entreprise.

[Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Joachim D'AUDIFFRET, avocat au barreau de NANTES DÉBATS :à l'audience publique du 23

dans la mesure où elle a été introduite dans le délai d'un an fixé par l'article L1471-1 alinéa du code du travail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2011, la société KLINZING a notifié à M.

Il a consulté la déléguée du personnel, le 23 mai 2014.

R4624-31 du code du travail.