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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624-1 et R4624-1 et suivants du code du travail, permet au médecin de santé au travail, saisi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01055
28 mai 2014
28 mai 2014
R4624-31 du code du travail ; que dès lors qu'en présence de l'avis d'aptitude rendu le 18 janvier 2011 et d'un unique avis d'inaptitude rendu le 9 février 2011, alors que l'article R.4624-31 précité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01147
25 juin 2013
25 juin 2013
pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, 5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé » ; que l'article R4624-22 ajoute que : « l'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60353d7fb0f2626729e74dd7
25 mai 2016
25 mai 2016
Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624 '1 et R4624 ' 1 et suivants du codu travail, permet au médecin de santé au travail, saisi
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92754
24 septembre 2015
24 septembre 2015
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1671
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Or, l'ancienneté du salarié était, à la date de son licenciement, de 2 ans et 3 mois. Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f36
16 février 2016
16 février 2016
X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sylvie LEGROS-WOLFENDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1800 en présence de M.
Source officielle1re chambre sociale
669a019fbf9da27f384b0dc8
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La salariée a été en arrêt pour maladie à compter du 2 novembre 2016. Le 18 juillet 2018, la SCM Grande Bretagne a sollicité la mise en place d'une visite médicale de reprise pour [T] [P].
Source officielleChambre Sociale
6690c7640d808eb34e45573a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L.434-2 et R.431-2 du code de la sécurité sociale et elle fait valoir : - que Mme [V] a présenté une sciatique L5/S1 caractérisant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01756
6 octobre 2010
6 octobre 2010
R4624-31, Monsieur X... est fondé à invoquer l'application des dispositions précitées de l'article L 1226.4 susvisé ; Qu'ayant été licencié le 1er février 2007, Monsieur X... est dès lors en droit de
Source officielle4eme Chambre Section 2
6520f6adbb275d83183a3dc0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[D] la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi au titre de la violation des articles R4624-10 et suivants du code du travail, - condamner la société ETH Cerider à payer la somme de 2 000
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603592bf808896b76c21d96f
30 mars 2016
30 mars 2016
Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R4624
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60320883e691074064710271
15 mai 2018
15 mai 2018
Sur l'obligation de reclassement Selon l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ' lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6350e4c042150aadff23dada
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.
Source officielleREFERES 1ER PP
64d5cfac9c17ddd969ec623e
10 août 2023
10 août 2023
ET : Madame [O] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDERESSE au référé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux dispositions de l'article R4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues
Source officielleChambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Le 4 février 2015 lors d'une visite de reprise, le médecin du travail vous a déclaré définitivement inapte au poste que vous occupez en raison d'un danger immédiat sous le visa de l'article R4624-31 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01386
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 4°/ que le salarié doit bénéficier d'un examen médical lors de l'embauche ; que si des dérogations sont possibles, l'examen médical est en tout état de cause
Source officiellePage 6 sur 29