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315 résultats pour « article R4623-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c81

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Un maintien dans l'entreprise pourrait entraîner un danger immédiat pour la santé du salarié ou celle des tiers (article R4624-31 du Code du Travail).

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d44e

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L'avis d'inaptitude du médecin du travail n'intervient, aux termes de l'article R4624-31 du code du travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6532196f9e4ea48318f5a8d4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R4624-42 du code du travail'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail et notamment lors d'une visite médicale périodique prévue par l'article R4624-16 du Code

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b076ccdc6046d4711e987

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Inaptitude en une visite selon l'article R4624-42 du code du travail » Le 12 septembre 2019, les délégués du personnel ont rendu un avis favorable à l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'association

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e7009f8faf13e2e973d48

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Suite à mon accident du travail du 15 décembre 2016 et de ma rechute du 15 décembre 2017 dans les huit jours suivant la reprise de mon poste conformément à l'article R4624-31 du Code du travail.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6b4

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La salariée a été licenciée pour motif économique par courrier du 29 septembre 2023 du liquidateur judiciaire et est sortie des effectifs le 19 octobre 2023.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60324b5a2b7d9981353fc7c5

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

Par conclusions déposées le 29 décembre 2017 et développées oralement à l'audience, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02308

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765379f40b42a26419c8e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1fbb0cef7f7427923d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e0dcdc6046d47e0755e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 1er octobre 2020, le médecin du travail déclarait le salarié définitivement inapte " au poste d'agent de production à l'accrochage vertical ou horizontal, conformément à l'article R4624-42 du code du

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e6bc25a97f0381f5646

Appel

7 février 2014

7 février 2014

L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d29

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

A revoir pour 2ème visite dans 15 jours (article R4624-31) » - Bon concernant la visite supplémentaire du 17 juillet 2014 : « inapte à tout poste dans l'entreprise dans le contexte organisationnel actuel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162700018eff35429d864b4

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

NANTUR aux entiers dépens de l'instance outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

IV-Sur le bien fondé du licenciement notifié le 29 octobre 2019 Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031e109a34bcbb4b056b71c

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

A l'issue de cette visite médicale, le médecin du travail a rendu l'avis suivant: «inapte à tous les postes de l'entreprise, inaptitude en une visite selon l'article R4624-31 pour situation de danger

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079729

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dans le cadre de la visite de reprise, le 20 juin 2017, le médecin du travail a conclu à son inaptitude en un seul examen sur le fondement de l'article R4624-42 du code du travail en ces termes : «Inapte

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fcff

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

R4624-31 du Code du Travail).

Source officielle