AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
11 mai 2022
Le médecin du travail concluait à « l'inaptitude médicale à la reprise du poste après étude de poste et des conditions de travail le 9 mai 2017, en application de l'article R4624-42 du Code du travail.
Source officiellePage 6 sur 21
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94548
29 mars 2019
29 mars 2019
P... au paiement de la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielle