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282 résultats pour « article R429-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520711_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

E... un permis de construire portant sur un garage, une piscine et une terrasse ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L’article 529-2 du même code précise, dans sa rédaction applicable au litige, que : « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd98c2bef5d297cce085afc

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[B] à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba23e405357f749ea4ac

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

R424-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60327e43963afdb244d07386

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Représentée par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [F] [O] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (35) [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006932_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 4 mai 2021.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0d16a1876057df5d25c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[S], [O] [N] né le 2 août 1968 à [Localité 2] auberge la ferme [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, avocate au barreau d'AJACCIO, Me Marie-Hélène SALASCA-BLANC

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630e48da3e3d306603670a

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Motivation L'article L 1226-2 du code du travail prévoit qu' 'à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0933cdc6046d475a5d76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article R421-12 du code de la route en son I dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211336_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001705_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans le délai d'attribution du logement ; - le requérant n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article R421-14 du code des assurances, les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de Rouen le 26 octobre 2023 à 11 heures 28 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2]

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CA

Rétention Administrative

69ce029bcdc6046d47d2ee99

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA :   Mme [L] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié les

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TJ

3ème Chambre

6a0cb963cdc6046d473ab383

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

six par Sandrine LABROT, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l'instance N° RG 24/07778 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQDD ; ENTRE : Monsieur [T] [A], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ce029ecdc6046d47d2eeb1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA :   Mme [Y] [A] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d98b032d83cfd3e74a6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

CONDAMNER les requis in solidum à payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02158_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01305_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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