AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520711_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
E... un permis de construire portant sur un garage, une piscine et une terrasse ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePage 6 sur 15
3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article 529-2 du même code précise, dans sa rédaction applicable au litige, que : « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à
Source officielle