AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
5fdc40ecae0e0e64bb295b7c
30 novembre 2018
30 novembre 2018
à l'article L.3121-1 sont réunies».
Source officielleCour d'Appel
Page 6 sur 6
6253c9f8bd3db21cbdd89af4
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Les chèques déjeuners qui ont la nature d'un remboursement de frais doivent être exclus en application de l'article 14 suscité.
Source officielle