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116 résultats pour « article R425-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

5fdc40ecae0e0e64bb295b7c

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

à l'article L.3121-1 sont réunies».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

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6253c9f8bd3db21cbdd89af4

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Les chèques déjeuners qui ont la nature d'un remboursement de frais doivent être exclus en application de l'article 14 suscité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

et les prestations payées par ce fonds entrent dans le domaine d'application de l'article 1 du Protocole n°1.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f6f8121050008662c83

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Décisions : Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS du 15 juin 2018 RG : 13/01588 ch n°1 Cour d'Appel de CHAMBERY du 02 Juin 2020 RG 18/1535 Cour de Cassation Civ1 du 29

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517dc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[D] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799bd1bc2605de4b4702

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- 5 000,00 euros au titre de l'article 7000 - aux entiers dépens et frais éventuels.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

prévues au présent article.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a183d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, et à payer 3 000 euros à [TC] [Y] et son épouse [V] [B] [N] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MOWL S.A.S. RANCHEREc/A.S

6801e1959b53b0c2f5373ec3

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les instances ont été jointes le 29 janvier 2021. 07.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

60329908b9f5fe0d9991845d

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Sur l'appréciation portée sur les critères de détermination énoncés par l'article L. 464-2 du code de commerce83 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032809c358b2cb485593929

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 ayant pour avocat plaidant Me Pauline BOURNOVILLE du cabinet DE PARDIEU, BROCAS et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R45

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00876

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

L. 421-9 du code de l'aviation civile issu de la loi du 17 décembre 2008 et a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence territoriale de la juridiction En application de l’article R42-10 du Code de la sécurité sociale « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Personne morale de droit privé, article L 421-1 du Code des Assurances, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, élisant domicile en sa délégation de [Localité 22

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Devant l'enquêteur de personnalité, il s'est montré en colère et énervé, expliquant n'avoir rien à dire sur l'article paru dans la presse.

Source officielle