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932 résultats pour « article R424-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20112425

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Le fonds de garantie est alors subrogé dans les droits de la victime à l'égard de l'auteur de l'infraction, en vertu du même article, ainsi que de l'article 706-11 du code de procédure pénale.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d25b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

R4624-31 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'annexe I de l'article R434-32 du code de la sécurité sociale (Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail)), en son paragraphe 3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE, préconise, qu'il y ait ou non séquelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Les articles R420-3 et 420-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de son article L420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905864_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200726_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article R.424-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Le défendeur rétorque que la visite médicale du 25 février 2013 ne peut pas être qualifiée de visite de reprise ; qu'il était le seul à pouvoir la déclencher au vu de l'article R4624-23 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035a4e86ac76709514b92a5

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Aux termes de l'article R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[R] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, faire application de l'article R444-55 du code de commerce. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200073

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L'avis du médecin conseil résulte de l'examen par ce dernier de la salariée ou de son dossier par application de l'article R442-1, il n'est jamais accompagné des pièces médicales que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201235_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

à l'article N 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01052

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163122b615c943a65e043e0

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

2] représentée par Me Hugues MAQUINGHEN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Haïat BOUDAA, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256820bfda47c90075fa0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le 11 septembre 2017, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [V] inapte dans les termes suivants : « Inapte au poste, procédure d'inaptitude selon l'article R4624-42 du code

Source officielle
CA

17e Chambre

60373bcc5659011796ac3e47

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Le 9 mai 2012 le médecin du travail procédait à la visite médicale « reprise maladie article R4624. 31 » et déclarait Monsieur [J] « inapte au poste antérieur en une seule visite et à tout poste à charge

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES

5fda707e30dd87b9ed43de0f

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Aux termes de l'article R421-20 du code des assurances en vigueur au moment de l'accident, lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e4700553798000884727c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article R4624-45 dispose que «En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R4624

Source officielle