Selon l’article R433-17 du code de la sécurité sociale : « Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la

trouvés sur place est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du Code des procédure civiles d’exécution ; CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [R] et Madame [S] [H] à payer à la Chancellerie

R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.

[F] [B] fait valoir aux visas des articles R432-1 et R415-12 du code de la route que le conducteur d’un véhicule d’intérêt général prioritaire, lorsqu’il fait usage de ses avertisseurs spéciaux, dans les

Il ressort cependant des motifs de cet arrêt que la relaxe est intervenue aux motifs : - que l'article R4323-29 du code du travail visé en premier lieu dans la citation, qui dispose que 'les équipements

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R424-15 du code de l’urbanisme et, à transmettre au promettant une copie de l’arrêt obtenu”.

Bertrand GELOT, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Patricia GRASSO dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L’AJE considère que Monsieur [G] a perdu la maîtrise de sa moto, ce qui constitue une faute par application de l’article R413-7 du code de la route, et justifie une réduction de son droit à indemnisation

sL433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à

au a de l'article R421-19 () ". 9.

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;  –  condamner M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.

Ils font observer que leur acte d'acquisition ne fait nulle référence de respecter le règlement du lotissement et ils précisent que certains articles y sont mentionnés mais pas l'article 15 prévoyant la