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L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer

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L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [V] [A] épouse [I] à lui payer une provision au titre des loyers et

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

L'article L426-4 du même code prévoit que l'exploitant peut également obtenir une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs sur la base de l'article 1382 du code civil devant le tribunal

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R413-5 et R413-6 du même code. " L'article R 221-10 du code de la Route stipule que : " I.

L'article R4323-50 du même code impose de maintenir « libres de tout obstacle » les voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles.

justifie pas des formations obligatoires à la sécurité qui lui auraient été données (article R4323-1 du code du travail) ; - l'employeur ne justifie pas de l'information qui lui aurait été donnée ,

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la CCAPEX le 22 novembre 2023, soit au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation du 13 février 2024, conformément aux dispositions de l'article

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [B] [H] [P] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

Le 28 juillet 2009, ce véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation sur l'autoroute A7 au niveau de la commune de [Localité 4] (13).

L'assignation a été notifiée le 31 juillet 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 13 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire du jugement.