novembre 2023 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 (le 2/02/2023).

L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [O]

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Madame [I] [N] à lui payer les loyers et charges impayés au 18 juillet 2024 la somme de 2679,98 euros, mois

La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M.

Au visa des critères posés par l'article R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente

L'affaire appelée à l'audience du 14 novembre 2023 a fait l'objet de reports pour être appelée et retenue à celle du 28 mai 2024.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Par exploit en date du 28 juillet 2025, Monsieur et Madame [Y] ont fait assigner Monsieur et Madame [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de voir:

[P] [R] à payer à la SASU PHH1 la somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été signifiée le 28 janvier 2025.

Ainsi l'arrêt même momentané sur une voie de circulation, pour déposer un passager, constitue une infraction à l'article R417-10 du Code de la route qui interdit tout arrêt gênant la circulation.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article VIII) qui prescrit un délai de six semaines pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 28

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 6) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 28 octobre

L4 33 – 2 et R433 – 5 du code des procédures civiles d'exécution.

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

égal au dernier loyer fixé, à compter du 28 juin 2019 jusqu'à la libération définitive des lieux et la restitution des clés, - rejeté les demandes respectives des parties sur le fondement de 1'article

L433-1 et suivants et les article R433-7, R433-1 et R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner M.