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L’assignation a été notifiée au préfet par voie électronique le 30 juillet 2025, soit plus de deux mois avant l’audience conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

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L’assignation a été notifiée au préfet par voie électronique le 17 juillet 2025, soit plus de deux mois avant l’audience conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

L’assignation a été notifiée au préfet par voie électronique le 14 août 2025, soit plus de deux mois avant l’audience conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

juin 2005, le délai de l'article R411-14 était dépassé, cependant, ce dépassement du délai de l'instruction avant qu'une décision expresse et explicite intervienne, ne peut être invoquée à son bénéfice

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