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1 800 résultats pour « article R372-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf71022e

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

du R322- 19 du code des procédures d'exécution, - la société ne justifie pas l'accomplissement des formalités requises par les articles L 214.43 et suivants du code monétaire et financier de sorte que

Source officielle

Page 6 sur 90

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TJ

Saisies immobilières

68eebde222996ce544846434

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad5e405357f749ea762

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur le fondement de l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution, et R322-10 du code des procédures civiles d'exécution, il retenait que le cahier des conditions de vente doit contenir à

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf1ab01eea4cf01a3d0e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Janvier 2025 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Janvier 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f274f1cdc6046d4703858f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2021 ordonnant le sursis, du jugement du juge de l'exécution du 7 juillet 2020, de l'arrêt du 19 octobre 2021, de l'hypothèque légale prise le 24 juin 2022, du jugement rendu les 7 novembre 2024 et 20

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il jugeait nulle la déclaration de créance du CIC Lyonnaise de banque, déposée le 6 août 2021 mais qui au mépris des exigence de l'article R322-7-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'avait pas

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0cc43b3d977d8cd1b18

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44af6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

R312-3 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

16e chambre

631ade6af575634f1371efcd

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Dans ces conditions, la vente apparaît pouvoir être conclue dans des conditions satisfaisantes et dans les délais contraints par l'article R322-21.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6718127f6d8b1985f4687511

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il ait été porté d’enchère sur la mise à prix, ADJUGE

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656c68cdc6046d47123b62

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

doit s’analyser comme une vente non requise ; Attendu qu’aux termes de l’article R322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, “ Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67fd54e4e85d0474bddb58d6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l'article R322-10 du

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TJ

Adjudications

66fd8e1738de0398b517886d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
TJ

Adjudications

6786b7e2df5b5c7d10ca564f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734c8cdc6046d472521db

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle soulève à titre principal, sur le fondement des articles R142-10, R322-10, R322-10-4 et R322-10-5 du code de la sécurité sociale, l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du pôle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210812

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

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TJ

PAC - JEX

68ed4e250da7cb996dc9cd8d

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[J] [B] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] -ARMENIE-, demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : [Localité 7] HAROU GREFFIER : Valérie LIDOUREN

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TJ

JEX

69de99f1cdc6046d473d85ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 09 Octobre 2025 à la somme de 102.232,96 € ; Sur la demande de vente amiable L’article

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TJ

Ventes

670575b11296b51ba2b1c5dc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R.322-15 et R.322-18 dudif code, - conformément à l’article R322-6 du

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