AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
698c1c0ecdc6046d47d6b595
8 avril 2025
8 avril 2025
CREDIT LOGEMENT Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D E [Localité 2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 125 du code de procédure civile
Source officiellePage 6 sur 121
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201242
1 septembre 2016
1 septembre 2016
R322-5 à R322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'aux termes de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit
Source officielle