Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 7

décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Toul, au cours de l'année 2018 dont les fouilles réalisées à l'issue des parloirs des 17 février, 3 mars, 24 mars, 7

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués les 5 et 7 juin 2019.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la réponse de la communauté de communes Creuse Grand Sud accompagnée de ses pièces jointes, au courriel en date du 7

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

copie des documents suivants relatifs à sa demande de régularisation de l'avancement spécifique d'ancienneté (ASA) entre 1995 et 2002 : 1) l'avis détaillé concernant la décision de refus explicite du 7

demande de communication d'une copie des documents suivants, détenus par la sous-direction de l'accès à la nationalité française , concernant son feu grand- père, ancien engagé volontaire nommé X né le 7

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

173-7 du code de l’environnement ; 5) le nombre de véhicules, de navires, de bateaux, d'embarcations ou d'aéronefs que le ministère a immobilisés, conformément à l’article 173-7 du code de l’environnement

L311-7 du même code.

SUR CE Considérant que la SCI PAD soutient que le TEG compris dans l'offre de prêt du 14 janvier 2011 est irrégulier et qu'il contrevient aux dispositions des articles L313-1 et R313-1 du Code de la

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-7 du même code.