AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdc5e902fcb278259c08679
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Pour les opérations mentionnées aux articles L 311-33 et à l'article L 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant
Source officiellePage 6 sur 14
Pôle 1 - Chambre 12
661f66082313f20008a526d7
16 avril 2024
16 avril 2024
R321-33-1 du code de la santé publique ; Par observations transmises le 16 avril 2024, le ministère public a conclu à la confirmation de l'ordonnance du 14 avril 2024 en relevant que : - il a été
Source officielle