MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Entendre taxer les frais et dire que les émoluments taxés dus seront répartis en application de l'article 37 B du Décret du 2 avril 1960.

R322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que les biens saisis sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication, Attendu qu'il y a lieu d’ordonner

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

un autre mode de communication à travers l'annonce de la vente sur un site national internet : www.info-encheres.com (ABT COMMUNICATIONS) et ce en vertu des dispositions de l'article R.322-37 et suivant

conformément à l'article R 322-21 alinéa 2 et rappeler que les émoluments seront calculés conformément à l'article 37- b du tarif de la postulation (Décret du 02 avril 1960), à la charge de l'acquéreur

Selon l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

. [46] S.A. [21] S.A. [16] S.A.R.L. [22] Société [15] S.A. [19] S.A. [26] Etablissement Public CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES MARITIMES [24] Caisse CAF DES ALPES MARITIMES S.A. [43] S.A. [37

Par suite, à défaut de respect de cette exigence, il doit être considéré que les informations énumérées à l'article R312-10 n'ont pas été valablement transmises au débiteur.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L. 761-1 du code de justice administrative et, en cas d’octroi de l’aide juridictionnelle, de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

. : ADV021925805618/V015830430), domiciliée [Adresse 14] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2

. : 2019-0004630), domiciliée, à l'attention du Docteur [Adresse 37] défaillante Société [24] (réf. : 28914000561551), domiciliée [Adresse 26] défaillante Société [20] (réf. : 1000317740280010