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l'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. » et

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15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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1re chambre 2e section

650d316a71dfcd8318201527

Appel

5 septembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes La société BNP paribas, appelante, fait grief au premier juge d'avoir retenu au visa de l'article R312-35 du Code de la consommation qu'il

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4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b2

Appel

25 avril 2024

47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives incluant la forclusion de l'action édictée à l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, de même qu'il serait mis obstacle

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Premier président

67f755c6d8218d22f82bd484

Appel

9 avril 2025

Nous, Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller , délégué par ordonnance de la Première Présidente de la cour d'appel de Dijon, afin de statuer dans les termes des articles R3211-42 et suivants et des articles

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SOINS PSYCHIATRIQUES

670e05ea10ea465c0ffcf810

Appel

11 octobre 2024

vendredi 11 octobre 2024 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français

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Adjudications

697f4273cdc6046d47831ae0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

succession vacante de Monsieur [T] [E], né le 9 novembre 1964 à LYON et décédé le 18 février 2020 à MARSEILLE Madame [N] [V], née le 21 juillet 1978 à MARSEILLE, de nationalité française, domiciliée 52

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JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcbe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

par l'article L.312-36.

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Chambre 3 ctx protection

698f9430cdc6046d4745645c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01025

Cassation

5 novembre 2013

1290 du Code civil, ensemble l'article L. 511-7 du Code de commerce.

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Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef26b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

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JCP FOND

678836dac21c0e53e7910300

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit» et qu’il doit

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1ère Chambre

6274bc392799a9057d5dcfd1

Appel

5 mai 2022

Sur la demande principale en paiement : Sur la recevabilité de l'action en paiement initiée par la SA Banque Française Mutualiste Aux termes de l'article L311-52 ancien, devenu l'article R312-35

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JCP FOND

686c3dc4dd7001754d62552c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

R312-34.

Source officielle

JCP FOND

6789885d428384b762e6bdcb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

PPEP Civil

6786dd23df5b5c7d10cab9ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L’article L. 311-52 du code de la consommation, devenu l’article R. 312-35, prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux

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Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86094

Appel

12 juin 2002

L'article R 324-2 dudit code mentionne que toute personne à laquelle s'applique l'article L 324-14 vérifie dans les conditions prévues aux articles R324-3 et R 324-4 que son contractant s'acquitte de ses

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Chambre 3 ctx protection

698f9425cdc6046d47456386

T. Judiciaire

12 janvier 2026

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Chambre 1-11 HO

679875dc5d0c5ebad4c058e8

Appel

24 janvier 2025

En application de l'article R. 3213-3 les certificats et avis médicaux établis sont précis et motivés et sont dactylographiés.

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Pôle 4 - Chambre 9

60339c962493a0514615dba4

Appel

11 mai 2017

A titre préliminaire, la CRCAM rappelle qu'en matière de crédit immobilier, l'article L 311-52 du code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.

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