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1 815 résultats pour « article R315-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

616294cedb5ccebfe3f3a5c7

Appel

3 mai 2013

3 mai 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400774_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

des articles R311- 4 et R311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles R.431-12, R.431-20 et R.413-6 ; Vu : - la décision par laquelle la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6700

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce, L'article R351-37 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023, dispose: « I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f321cdc6046d47aea028

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162558ebfc8340a0e74b8e1

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur COLENO, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca388

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

- Sur l'absence du taux de période pour les prêts n°C2U51H010PR et n°C2U51H030PR : L'article L312-8 3° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que l'offre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300018

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d2738acdc6046d4734384e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

) et comparant par Me VANCAUWENBERGHE Yan Avocat (RPJ075349) (R31) ET : SAS PROVOKK' INDUSTRY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 882640790 assignée selon les modalités prescrites par l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212031

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

derniers procès-verbaux de la commission de sécurité ; 2) les 3 dernières années d'échanges de courrier avec le responsable unique de sécurité, Monsieur X.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac51

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e9399a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

HSBC Continental Europe la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement

Source officielle
CA

4e Chambre A

60377991bb0f7555522f2fbd

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

31 du code de procédure civile, R315-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

Ventes

68e88b393ea43407b9fba1f2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par l’article R322-3 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

L'affaire a reçu fixation devant la Cour par application des dispositions des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6686e895e74459e0c7ed25f3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article R351-34 du Code de la sécurité sociale dispose que les demandes de liquidation doivent être adressées dans les formes et avec les justificatifs déterminés par arrêté du ministre chargé de la

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CA

1ère Chambre

5fda8bf4ef45851ba5383484

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

905 et suivants du code de procédure civile, en application de l'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - d'autre part, que la signification de l'assignation effectuée le 5 mars

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501202_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170982

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En l'absence de réponse du maire d'Achenheim à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505472_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165081

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

Source officielle