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1 311 résultats pour « article R313-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693ac4

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La première échéance de remboursement dudit crédit était fixée au 30 septembre 2022 pour un acte valant assignation en date du 17 septembre 2024 de sorte que le délai de l’article R312-35 du Code de la

Source officielle

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TJ

Expropriation

69658fcecdc6046d47150298

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69fa3a43cdc6046d47b45409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6877eeb6fd93c2d1757f51e9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68126b52d554c55098ec31e1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 03 Avril 2025 N° RG 24/00331 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6G5Q MINUTE N° 104/2025 copie exécutoire délivrée à : Me ROUSSEL-STHAL

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165577

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be629b13ef607c90ab626f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Celle-ci a saisi Me [V] [Y], avocat, afin d'interjeter appel de ces décisions, ce qui a été fait par déclaration en date du 24 mai 2013.

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CA

Chambre 1-9

6711fa9c7603bf88a1884521

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu la note en délibéré autorisée par la cour d'appel qui a souhaité recevoir les observations de la DGFP sur l'application de l'article R311-5, en date du 19 septembre 2024.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192754

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b546b7c9018405dfcaaca3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'article R313-3 du code précité dispose:'» 1°) Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières

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CA

Avis

CADA:20170970

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Métropole du Grand

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69fa3a18cdc6046d47b4510e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6877eeb5fd93c2d1757f51b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

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TJ

MONTREUIL JCP

69d81274cdc6046d47b0f89c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office. En l’espèce, il ressort du décompte de créance que M.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

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TJ

PPEP Civil

6786dd23df5b5c7d10cab9ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au titre du compte bancaire Sur la recevabilité de la demande en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur

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CA

6ème Chambre

680c68bc230da8dfaf90c134

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ailleurs, si l'annexe à l'article R313-1, ancien, du code de la consommation n'a pour objet que de définir la méthode dite 'd'équivalence' de calcul du taux effectif global visée par ce texte, et non

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CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fed

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

L'administrateur désigné par l'ARS, n'a eu qu'une mission limitée, régie d'une part par les dispositions de l'arrêté qui l'a nommé et d'autre part par les articles R311-6 et R311-7 du code de l'action

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TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article R313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret 2002-927 du 10 juin 2002, sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0177f30025a66a04f2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou

Source officielle