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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article
Source officielleJCP
696579d3cdc6046d47133dd8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS Attendu que l’article 750-1 du code de procédure civile dispose : “ A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91791
11 juin 2014
11 juin 2014
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que conformément à l'article R221-37 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance a statué en dernier ressort et que l'appel est en l'espèce
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d46f08cdc6046d475bbd90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
siège social est [Adresse 1] - RCS B 323 468 991 Partie demanderesse : assistée de Me Stanislas COMOLET, Avocat (P435) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231
Source officielleRéférés
678184616d34da2cbdcdd090
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à l’exclusion de tout intérêt ou pénalité de retard En tout état de cause - condamner la SCCV [Localité 8] RENOUILLERS1 au paiement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code
Source officiellechambre 1-8
69cfde5fcdc6046d47fdd7b7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-8 RG : 2024022669
Source officiellechambre 1-8
69d0be95cdc6046d4712eb91
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026 CHAMBRE 1-8 RG : 2024051321
Source officiellechambre 1-7
6a0d97bacdc6046d474ce2ea
8 avril 2026
8 avril 2026
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Source officielleRéférés Cabinet 3
66964142f5112d8edd057ef4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
SUR QUOI Sur la recevabilité de l’action Attendu qu’en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, modifié par décret n° 2023-357 du 11 mai 2023- art.1, « en application de l’article
Source officielleJEX MOBILIER
67edada8da9e15c513204d8a
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle a donc été formée dans le délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd923
10 avril 2025
10 avril 2025
Au soutien de ses demandes, la SCCV [Localité 3]-éco îlot de l'église fait valoir : que l'article R211-5 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne le tiers saisi qui, sans motif légitime
Source officielleChambre des référés
67f6cc2aa9d5adc260622ec4
8 avril 2025
8 avril 2025
prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation Selon l’article R261-1 du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e3ac25a97f0381f53a3
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 20 JANVIER 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a5688
21 octobre 2020
21 octobre 2020
[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-8
69ce4b39cdc6046d47d93e3a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2026 par sa mise
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa60
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur, par acte d'huissier de justice, dans un délai de 8 jours.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a3
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 25 OCTOBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleJEX cab 3
69d6ab0ecdc6046d478f883a
7 avril 2026
7 avril 2026
La SA BNP Paribas se réfère à ses écritures : - soulève l’irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, -
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db965352
5 juillet 2023
5 juillet 2023
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (Algérie) représentée et assistée par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 Madame [L] [C] [Adresse 3] [Localité 8] née le
Source officielle18e Chambre
6034838b2d82157120528ab7
25 novembre 2016
25 novembre 2016
En droit, il résulte des articles R221 ' 13 et 221 ' 49 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal d'instance connaît les contestations relatives aux contrats d'engagement entre armateur et marins
Source officiellePage 6 sur 66