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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1055f
25 juin 2015
25 juin 2015
, avocat au barreau de PARIS, toque':'R248 Monsieur [MM], [TT], [XE] [PT] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 3] (92) demeurant au [Adresse 8] Représenté par Me Marie JANET de la SCP BLUMBERG
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c47
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58422919da7c4f1789fd4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
SELARL LEFAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
67ed828bda9e15c5131fbcfb
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur la mise en œuvre de traitements automatisés Il résulte des dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1f6
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, la mise à disposition d'un véhicule à titre permanent, utilisé par les salariés à titre privé, constitue un avantage en nature ouvrant droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
5fca26314504b03b8a33c1c8
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Cet article n'a donc pas vocation à s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb0
11 juin 2008
11 juin 2008
MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3, R242-2 et R242-3 du code de la sécurité sociale, le plafond
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83cc548223b2c7ac3a0f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MANPOWER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me TILLET Camille substituant Me CHISS Romain avocats au barreau de PARIS (R245) DÉFENDEURS Syndicat NATIONAL DU TRAVAIL TEMPORAIRE
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83d1548223b2c7ac3aa1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MANPOWER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me TILLET Camille substituant Me CHISS Romain avocats au barreau de PARIS (R245) DÉFENDEURS Syndicat NATIONAL DU TRAVAIL TEMPORAIRE
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83d7548223b2c7ac3b47
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MANPOWER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me TILLET Camille substituant Me CHISS Romain avocats au barreau de PARIS (R245) DÉFENDEURS Syndicat NATIONAL DU TRAVAIL TEMPORAIRE
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162bb4bf32b7c38854c30c2
21 février 2013
21 février 2013
substitué par Me Eva AMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 SA CRYOLOG [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 substitué par Me
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6708b6c6260008b53006
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En vertu de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années
Source officielleChambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab1f
30 janvier 2020
30 janvier 2020
L'article R244-1 dudit code pris dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : - ' ...la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7f06866c0645d6d356
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fe
12 mai 2022
12 mai 2022
mise en recouvrement (contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934db
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Elle demande à la cour de : - dire qu'elle a fait une exacte application de l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -dire fondés en droit les chefs de redressement relatifs aux points 4 et 6 de
Source officielle5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2528937_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R241-3 du même code : « I.- Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
code dans sa version issue de la loi n° 2009-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, de l'article D412-6 dans sa version issue du décret du 29 juin 2006, des articles 3 et 6 du décret n° 2006-1093
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4e6033cf481c39a2cfd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dès lors, la contrainte sera validée pour la somme totale réclamée de 38 464 euros majorations comprises. 3 - Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article R243-21 du code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0d7dc25a97f0381f4d8f
3 décembre 2013
3 décembre 2013
LTD [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Véronique PETIT GUILLOTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 substitué par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : R249
Source officiellePage 6 sur 75