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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1055f
25 juin 2015
25 juin 2015
Par conclusions en date du 31 juillet 2014, les consorts [PT], appelants, demandent à la Cour de : Vu l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1382 du Code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d5
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Elle conclut enfin à la condamnation de l'Urssaf à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79d34dc79f9f0614f32
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article R213-6 ' La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Source officiellecr
6079a8939ba5988459c4dfc4
8 avril 1967
8 avril 1967
EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE BIEN QU'AYANT OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE IL AVAIT COMMANDE L'EXECUTION DES TRAVAUX AU SIEUR Y...
Source officielle2ème CH - Section 1
69f4399dcdc6046d472d85c5
30 avril 2026
30 avril 2026
Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828ada9e15c5131fbce2
2 avril 2025
2 avril 2025
Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01289 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02509 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZIIN AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [15
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88c
5 juin 2008
5 juin 2008
DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) ... 75403 PARIS CEDEX 08 non représentée CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBÉRALES D'ILE DE FRANCE (CAMPLIF) ... 75730 PARIS CEDEX 15
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64379df89477fe04f5cc6565
12 avril 2023
12 avril 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e6a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au soutien de son appel, l'URSSAF du Languedoc venant aux droits du RSI rappelle que les mises en demeure émises respectent parfaitement les dispositions de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210208
8 avril 2021
8 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad51
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R243-59 III du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code
Source officielleJuge de l'Execution
6965736ccdc6046d4712c4e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[C] [B] et la société La Saladelle demandent au juge de l’exécution, au visa des articles L213-1 L233-1 et R232-1 et suivants, R233-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution de : A titre
Source officielleChambre des Référés
6866cfefd33109fd079af403
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Philippe Raoult, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 172, Me Jean-Eric Callon, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R273 Monsieur
Source officielleChambre pôle social
69fd71efcdc6046d4702821a
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236628c924eadffcc4631
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par déclaration du 15 juillet 2020, Mme [O] a relevé appel de ce jugement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80efe85d0474bddbd8fd
7 avril 2025
7 avril 2025
Ces cotisations étaient exigibles au 15 mars 2024 et l’URSSAF indique qu’elles ont été déclarées le 14 mars 2024.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2777
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS Sur la régularité du contrôle : L'article R243-59 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable que : I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4d3033cf481c39a26fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société [10] fait valoir que la mise en mise en demeure ne respecte pas l'article R241-1 du Code de la sécurité sociale et comporte pour seule mention « régime général » ; qu’elle a pensé qu’il s’agissait
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdcce46cc8a20398809e170
26 octobre 2018
26 octobre 2018
[X] et la société Diogol prient la Cour de: - vu les articles 555, 663 et 1351 du Code civil, - débouter la société Best Area et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f5
6 avril 2018
6 avril 2018
FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 AVRIL 2018 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15
Source officiellePage 6 sur 43