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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d5fe48cdc6046d477d291e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[W] [J], [Adresse 4], absent, représenté par Me Mélanie Le Clech, avocate (R277).
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d419cdc6046d47f54778
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[N] [C] Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 7] S.C.P.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914cb
29 avril 2014
29 avril 2014
FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 INTIMÉE Société UNICREDIT 117 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Elisabeth BIGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R237
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5678361df277dc598ff
19 avril 2022
19 avril 2022
Par conclusions notifiées le 7 février 2020, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201477
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Aux termes de l'article R233-83 ancien (devenu les articles R 4311-4 et suivants) les équipements de travail aux quels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L. 233-5 sont les machines
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00230_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officiellechambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Copie exécutoire : Blachier-Fleury Hélène, Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda69a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, association déclarée, agissant en la personne de son président en exercice [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6968e1cfcdc6046d47645565
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[J] [O] en a eu connaissance en temps utile au sens de l'article 688 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-11
69ce8124cdc6046d47de2319
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire signifié le 2 août 2022 à domicile certain selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, MM.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a66086bbd03a05db96538e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Représentée par la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Et assistée de Me Alexandre DUCHARNE substituant Me Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
642fb747cece1704f57477f6
6 avril 2023
6 avril 2023
Cette saisie-attribution a été dénoncée à Mme [Y] par acte d'huissier du 7 octobre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9184f
24 juin 2014
24 juin 2014
CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A174 AGS CGEA IDF OUEST 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représenté par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R297
Source officielleChambre des Référés
6616ddbf63271232b2e52ef6
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 05 AVRIL 2024 N° RG 24/00157 - N° Portalis DB22-W-B7I-R23Z Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV BONAPARTE, société civile immobilière de construction-vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200132
18 février 2021
18 février 2021
caractère que l'employeur est toujours en droit de contester pour défendre à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable; Que, sauf s'il y a lieu à application des dispositions des alinéa 6 et 7
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
11 mars 2016
L231-7.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officielleChambre 8/Section 2
6902646e748a422ad965961d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le 7 décembre 2022, le fonds a inscrit sur le même bien une hypothèque définitive.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
660cf2657c1ccb0008628e15
2 avril 2024
2 avril 2024
Le tribunal a retenu que selon les dispositions de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, applicable aux contrats en cours dans les conditions de
Source officiellePage 6 sur 34