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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
634507c23d3abfadff7c7993
7 octobre 2022
7 octobre 2022
LW associés en paiement de la somme de 98 000 euros au titre de sa commission, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-3 section supplémentaire
6a0f0577cdc6046d47707fd8
14 avril 2026
14 avril 2026
Désigne la SCP [U] [L], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d5fe48cdc6046d477d291e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Désigne la SELARL [S]-[Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bd9f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’ANC fait valoir que la contestation de Monsieur [I] est irrecevable comme n’ayant pas été formée dans le délai prévu par l’article R232-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64379df89477fe04f5cc6565
12 avril 2023
12 avril 2023
SUR CE, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
Source officielleJLD
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officiellechambre 1-12
69d0c3fdcdc6046d47134442
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[W] [T] dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-5
69d3a7f2cdc6046d474b5bae
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c565d33109fd079a9a89
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 394 du même code dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleProcédures orales
68682bf24965b5d9df31e078
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la première évocation : 23 Septembre 2022 date des débats : 14 Avril 2023 délibéré au 9 Juin 2023 : réouverture des débats (minute n°R23
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914cd
29 avril 2014
29 avril 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 29 Avril 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 04028 Décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0d
2 avril 2025
2 avril 2025
- Condamner Mme [R] [J] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f99638dee2c23d20f8992
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Maisons Pierre demande au tribunal de : Vu l’article 1134 et 1231-1 du code civil, Vu les articles R231-7-II, R231-14 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9184f
24 juin 2014
24 juin 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 08978 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Septembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686f4c95d3976f57d00d315a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (N°2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre sociale
653b59cd502b828318c4e663
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur ce, Aux termes de l'article R. 237-9 du code de commerce, une société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles
Source officiellechambre 1-7
69ceaccacdc6046d47e50fec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, ainsi que des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603647bf9f5426a945b3c476
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fde156d3f78aab39eb4c397
5 juillet 2018
5 juillet 2018
PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Setnag, par dernières conclusions signifiées le 11 avril 2017, demande à la cour, au visa des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce, 1131, 1134 et 1151
Source officielleChambre 6/Section 3
65a6d22347251e2b24216e81
15 janvier 2024
15 janvier 2024
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/08743 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEQE N° minute : 24/00018 Société GOULARD-BRABANT-LOIEZ venant aux droits
Source officiellePage 6 sur 39