Représentée par Me Jean-Mathieu BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 substitué par Me Typhaine DE SINETY, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 bénéficiant d'une aide juridictionnelle

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2024, et le jugement

Aux termes de l'article R222-1 du Code de justice administrative : " [], les premiers vice-présidents des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : [] 1° Donner acte des désistements ; ". 2.

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, et le jugement

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2026 CHAMBRE 1-12 RG : 2025069452

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 12 septembre 2022, la SAS EXACIEL AMC LOGISTIQUE a assigné les sociétés CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL SA Société de droit luxembourgeois,

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, et le jugement prononcé

Aux termes de l'article R237 7 du même code, Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.

X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2024, et le jugement

Le décret du 9 janvier 2012 a introduit dans un nouvel article R242-1-6 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions dans lesquelles un salarié peut être dispenseé d'adhérer au régime de prévoyance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2024 N° RG 24/00271 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2Z2 Code NAC : 54G AFFAIRE : [J] [M] C/ [R] [N], S.A.S. ART ET RENOVATION, S.A.

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [E] sollicite, au visa des articles R121-1 et suivants, R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil

-12, R. 233-90 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail et, en application de ces articles, a condamné X...

répertoire général : S N° RG 14/11427 - N° Portalis 35L7-V-B66-BU4JC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 12